Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre www.smart-marketing.fr (ci-après dénommé « le Vendeur ») et toute personne souscrivant aux services proposés (ci-après dénommée « le Client »).
1. Produits ou services
1.1 Les services proposés incluent principalement :
- La location de sites internet, avec un droit d’utilisation sans transfert de propriété.
- Des abonnements mensuels, avec ou sans engagement, selon les modalités précisées sur le site.
1.2 Les caractéristiques des services et abonnements sont présentées sur le site.
1.3 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
2. Modalités de location des sites Internet
2.1 Les sites restent la propriété exclusive du Vendeur.
2.2 Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité, sans possibilité de modifier la structure ou revendiquer la propriété.
2.3 Le contenu du site (textes, images, visuels) est alimenté automatiquement depuis la fiche Google Business Profile du Client. Le Client s'engage à maintenir sa fiche Google Business Profile à jour, ou à en confier la gestion au Vendeur. Les informations affichées sur le site dépendant directement de la fiche Google Business Profile, le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un contenu inexact ou obsolète résultant d'une fiche non mise à jour.
2.4 Le site loué est un site vitrine dédié à la visibilité locale du Client sur Google. Il est conçu et optimisé pour améliorer le référencement local et compléter la fiche Google Business Profile du Client. Le contenu diffusé est lié aux informations relatives à l'activité locale du Client (coordonnées, services, zone d'intervention, avis, etc.).
2.5 Toute modification non autorisée du site par le Client est interdite.
3. Commande et paiement
3.1 La commande s’effectue en ligne par carte bancaire.
3.2 Le paiement est exigible à la validation, sauf conditions particulières.
4. Abonnements mensuels
4.1 Certains services sont disponibles sous forme d’abonnement.
4.2 Les abonnements avec engagement sont fermes pour la durée convenue lors de la souscription. Une résiliation anticipée entraîne le paiement des mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement.
4.3 Tout abonnement, avec ou sans engagement, peut être résilié en informant le Vendeur au minimum 72 heures avant la prochaine échéance de facturation. Passé ce délai, le mois suivant est dû et non remboursable.
4.4 Tout abonnement souscrit est non remboursable. Dès lors que le paiement a été validé et que le service est actif, aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la date de résiliation dans le mois en cours.
4.5 Aucun remboursement ne sera accordé au motif d'une insatisfaction sur la prestation réalisée. Le Client est invité à contacter le Vendeur pour toute réclamation, qui s'engage à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
5. Livraison des services
5.1 Les délais de mise en ligne sont communiqués lors de la commande.
5.2 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard causé par le Client (contenus absents, non conformes...).
6. Droit de rétractation et remboursement
6.1 Les services étant souscrits dans un cadre exclusivement professionnel (B2B), le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
6.2 Les services étant souscrits dans un cadre exclusivement professionnel (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Aucun remboursement n'est accordé sur les abonnements, y compris en cas de résiliation en cours de mois, à l'issue d'une période d'essai ou pour toute autre raison.
6.3 Aucun remboursement n'est accordé pour les services de rétablissement de fiche Google My Business. Bien que toutes les démarches et modifications nécessaires soient effectuées afin de rendre la fiche conforme aux exigences de Google, la décision finale appartient uniquement à Google. En cas de rejet, une nouvelle demande, après analyse du rejet. Toutefois, il est possible que Google ne fournisse aucune réponse pendant plusieurs mois, ce qui est indépendant de notre volonté.
7. Responsabilité
7.1 Le Vendeur n’est pas responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des services.
7.2 En cas de non-respect des CGV ou de contenu non conforme, le Vendeur pourra suspendre le service.
8. Protection des données personnelles
8.1 Le Client consent à la collecte de ses données, conformément au RGPD.
8.2 Les données sont utilisées uniquement pour la fourniture des services et obligations légales.
(→ Voir notre politique de confidentialité).
9. Propriété intellectuelle
9.1 Les sites internet loués sont la propriété du Vendeur.
9.2 Les contenus fournis par le Client lui appartiennent, mais une licence temporaire est accordée pour intégration.
9.3 Réserve de propriété sur les sites vendus sans abonnement : En cas de vente de site internet sans formule d’abonnement, le site reste la propriété exclusive de Julien RAITH jusqu’au paiement complet de la totalité de la facture correspondante. À défaut de paiement intégral à l’échéance prévue, Julien RAITH se réserve le droit de suspendre l’accès au site ou d’en reprendre possession, sans préjudice de toute action en paiement ou en dommages et intérêts.
10. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles versions sont applicables dès publication sur le site.
11. Loi applicable et juridiction
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Paris.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation :
📧 bonjour@smart-marketing.fr
📞 +33 7 81 18 99 09